4 · JUSTICE
Assistants du MoDem : deux ans avec sursis requis en appel contre François Bayrou
Mardi 29 septembre 2026 · 3 sources · 13 min de lecture
2 ans
de prison avec sursis requis
50 k€
d'amende requise
3 ans
d'inéligibilité avec sursis requis
CE QUI S'EST PASSÉ
Lundi 28 septembre, devant la cour d'appel de Paris, l'accusation a requis contre l'ancien Premier ministre et président du MoDem deux ans de prison avec sursis, 50 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité avec sursis. Le dossier porte sur des assistants d'eurodéputés, payés par le Parlement européen, qui auraient travaillé pour le parti entre 2005 et 2017 ; 11 contrats sont visés. L'avocate générale a reconnu qu'il n'existe pas d'écrits de sa main donnant des instructions, mais estime que sa fonction le rend responsable. Elle a aussi requis 100 000 euros d'amende contre le MoDem et contre l'UDF. François Bayrou, relaxé en première instance, affirme qu'aucun élément nouveau n'a été apporté.
Relaxe puis appel. En février 2024, le tribunal correctionnel a relaxé François Bayrou. Le parquet a fait appel : la cour d'appel rejuge alors l'affaire entière, avec de nouveaux juges. Réquisitions ≠ condamnation. L'accusation propose une peine ; la cour décide. François Bayrou reste présumé innocent. Avec sursis : la peine n'est pas appliquée, sauf nouvelle condamnation dans un délai fixé par la loi.
Relaxe puis appel. En février 2024, le tribunal correctionnel a relaxé François Bayrou. Le parquet a fait appel : la cour d'appel rejuge alors l'affaire entière, avec de nouveaux juges. Réquisitions ≠ condamnation. L'accusation propose une peine ; la cour décide. François Bayrou reste présumé innocent. Avec sursis : la peine n'est pas appliquée, sauf nouvelle condamnation dans un délai fixé par la loi.
LES POINTS DE VUE
ET APRÈS ?
- 1
Plaidoiries de la défense jusqu'à la fin de la semaine, puis décision mise en délibéré pendant plusieurs semaines
