3 · JUSTICE
Loi « intégrale » : les viols restent jugés par les cours criminelles départementales
Samedi 3 octobre 2026 · 3 sources · 12 min de lecture
70+
articles dans le texte
1 200+
amendements déposés
13/10
vote solennel prévu
CE QUI S'EST PASSÉ
L'Assemblée nationale examine en séance, depuis jeudi 1er octobre, la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, qui compte plus de 70 articles. La rapporteure est Céline Thiébault-Martinez ; près de 240 députés de huit groupes soutiennent le texte. Le volet judiciaire a été examiné en premier. Les députés ont adopté un compromis soutenu par le gouvernement qui revient sur le choix de la commission, laquelle avait prévu de renvoyer tous les viols devant les cours d'assises : les viols restent jugés par les cours criminelles départementales, composées de magistrats professionnels, sauf les crimes passibles de 20 ans de prison ou plus, qui relèveraient d'assises spécialisées. Un amendement a recueilli 82 voix pour et 35 contre. Les débats se poursuivent jusqu'au 9 octobre.
Cour criminelle ou assises ?
- 1Les assises jugent les crimes avec un jury populaire de citoyens tirés au sort.
- 2Les cours criminelles départementales jugent certains crimes, dont les viols, sans jury : magistrats professionnels, un dispositif en place depuis 2023.
- 3Une proposition de loi est un texte déposé par des parlementaires, non par le gouvernement. Elle devient loi seulement après adoption dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat.
CE QUE ÇA CHANGE
Les affaires de viol resteront jugées par des magistrats professionnels, sauf crimes passibles de 20 ans ou plus. Le financement est discuté : des associations demandent 3 milliards d'euros par an, le gouvernement ayant promis la moitié.
ET APRÈS ?
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Poursuite de l'examen jusqu'au 9 octobre, vote solennel le 13 octobre à l'Assemblée, puis examen au Sénat
