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Loi intégrale : l'Assemblée l'adopte par 503 voix contre 0
Mercredi 14 octobre 2026 · 4 sources · 17 min de lecture
503
voix pour
0
voix contre
67
abstentions (selon LCP)
CE QUI S'EST PASSÉ
Mardi 13 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles : 503 voix pour, aucune contre. Tous les groupes ont voté pour, à l'exception de La France insoumise, qui s'est abstenue pour protester contre la suppression de mesures visant à protéger les femmes étrangères. Le Rassemblement national, abstenu en commission, a voté le texte. Passé de 69 à plus de 110 articles pendant les débats, il prévoit notamment un socle minimal d'enquête pour que les plaintes ne soient pas écartées trop vite, des unités de police et une justice spécialisées, un entretien obligatoire à l'école pour repérer les violences (annuel à partir de 2032) et un parcours de soins pour les mineurs victimes. Le ministre des Comptes publics David Amiel a évalué le coût à terme à 3 à 4 milliards d'euros par an ; la rapporteure parle d'une estimation. Le texte part au Sénat, où l'examen est attendu en janvier.
Que veut dire « première lecture » ?
Pour devenir une loi, un texte doit être voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Ce vote est la première lecture à l'Assemblée. Le gouvernement a activé la procédure accélérée : après une lecture dans chaque chambre, une commission mixte paritaire peut chercher une version commune. Selon LCP, l'objectif est une adoption définitive d'ici la fin février, avant la suspension des travaux parlementaires pour la campagne présidentielle. Les défenseurs du texte craignent que le Sénat, dominé par la droite et le centre, en modifie les mesures principales.
LES POINTS DE VUE
« Vous préférez punir que prévenir »
députée · LCP
« Ce texte est devenu grâce au RN un texte plus répressif »
député · LCP
Il chiffre le coût à terme à 3 à 4 milliards d'euros par an
ministre des Comptes publics · France 24, avec AFP
« Il s'agit d'une estimation et non d'un engagement »
rapporteure · France 24, avec AFP
CE QUE ÇA CHANGE
La première étape parlementaire est franchie. Le texte, qui crée de nouvelles obligations pour la police, la justice et l'école, doit maintenant convaincre le Sénat.
ET APRÈS ?
- 1
Le Sénat examine le texte en janvier, selon le ministre Laurent Panifous cité par LCP
- 2
une commission mixte paritaire suivrait, pour une adoption définitive visée d'ici la fin février
