3 · ARGENT PUBLIC
Budget 2027 : le projet de loi de finances est entré dans le calendrier parlementaire
Lundi 5 octobre 2026 · 3 sources · 12 min de lecture
La Cour des comptes, rue Cambon à Paris (illustration)5 %
déficit visé en 2027
54 Md€
effort total annoncé
13 oct.
début en séance à l'Assemblée
CE QUI S'EST PASSÉ
Jeudi 1er octobre, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. L'objectif affiché est de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027, grâce à un effort de redressement de 54 milliards d'euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles ; le déficit est estimé à 5,4 % en 2026. Parmi les mesures : les allocations familiales maintenues au niveau de 2026 (500 millions d'euros d'économies), les aides au logement (APL) non revalorisées, un gel du point d'indice des fonctionnaires, une indexation des retraites selon leur niveau (totale sous 1 260 euros par mois, partielle entre 1 260 et 2 000 euros, nulle au-delà) et un plafond de l'abattement fiscal de 10 % des retraités abaissé de 4 439 à 3 000 euros. Le gouvernement a en revanche retiré les frais d'inscription prévus en BTS (178 euros) et en classe préparatoire (270 euros), après la mobilisation des lycéens. Aucune de ces mesures n'est votée : le Parlement peut encore les modifier, et l'exécutif n'a pas de majorité absolue.
Comment le budget est-il voté ?
Deux textes sont examinés : le PLF (budget de l'État) et le PLFSS (budget de la Sécurité sociale). À l'Assemblée nationale, la commission des finances commence le 7 octobre, puis la séance publique le 13 octobre. Si le gouvernement n'obtient pas de majorité, il peut recourir à l'article 49.3, qui fait adopter un texte sans vote sauf motion de censure adoptée. Le Premier ministre a dit le 17 septembre qu'il n'y aurait « ni 49.3, ni ordonnances » à condition qu'il n'y ait pas d'« obstruction parlementaire » de LFI.
- 1er OCT.Présentation en Conseil des ministres.
- 7 OCT.Début des travaux de la commission des finances de l'Assemblée.
- 13 OCT.Début de l'examen en séance, première partie (recettes).
- 20 OCT.Vote solennel sur la première partie.
- 17 NOV.Vote solennel prévu sur l'ensemble du PLF.
LES POINTS DE VUE
CE QUE ÇA CHANGE
Le texte fixe le cadre des recettes et des dépenses de 2027 : prestations sociales, retraites, fonction publique, impôts. Rien n'est définitif avant le vote final.
ET APRÈS ?
- 1
Commission des finances le 7 octobre
- 2
séance à l'Assemblée à partir du 13 octobre
- 3
vote solennel sur l'ensemble du PLF prévu le 17 novembre
