3 · ARGENT PUBLIC
Budget 2027 : le texte arrive dans l'hémicycle après un rejet en commission
Lundi 12 octobre 2026 · 4 sources · 13 min de lecture
5 %
déficit public visé en 2027 (du PIB)
+8 Md€
dépassement du texte amendé, selon Lescure
18/12
date la plus précoce pour des ordonnances
CE QUI S'EST PASSÉ
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre (n° 3210), vise un déficit public de 5 % du PIB. La commission des finances l'a examiné de mercredi 7 à vendredi 9 octobre. Elle a notamment conservé le plafond de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités pour l'impôt sur le revenu (4 439 euros, que le gouvernement voulait ramener à 3 000 euros pour 1,4 milliard d'euros d'économies) et relevé le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Vendredi soir, elle a rejeté à la quasi-unanimité la partie « recettes » ainsi amendée : seuls les députés Renaissance ont voté pour, les MoDem se sont abstenus, LR, Horizons et les oppositions de LFI au RN ont voté contre. Ce vote reste sans conséquence immédiate, car les débats dans l'hémicycle, à partir de mardi 13 octobre, repartent de la version initiale du gouvernement. Dimanche 11, le ministre de l'Économie Roland Lescure a dit qu'il « préférerait éviter » le recours aux ordonnances budgétaires.
Rejet, 49.3, ordonnances : que peut-il se passer ?
Le budget se vote en deux parties : d'abord les recettes, puis les dépenses. Si les recettes sont rejetées dans l'hémicycle, c'est tout le texte qui tombe, sans examen des dépenses, selon franceinfo. Sans majorité à l'Assemblée, le Premier ministre Sébastien Lecornu pourrait recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui permet d'adopter un texte sans vote ; cette voie suppose que le PS ou le RN s'abstiennent de le censurer, selon l'AFP. Il pourrait aussi passer par des ordonnances budgétaires, jamais utilisées sous la Ve République, mais il faudrait attendre le 18 décembre, après 70 jours d'examen.
LES POINTS DE VUE
Il parle des ordonnances comme d'une « glissière de sécurité de l'autoroute budgétaire »
ministre de l'Économie · Sud Radio, avec AFP
Seuls à voter pour le volet recettes amendé
vote en commission · franceinfo, avec AFP
Ils votent contre la copie amendée
vote en commission · franceinfo, avec AFP
Les oppositions, de LFI au RN, votent contre
vote en commission · franceinfo, avec AFP
CE QUE ÇA CHANGE
Mardi, les députés repartent du texte initial du gouvernement. Un rejet des recettes dans l'hémicycle vaudrait rejet de tout le projet de budget, sans examen des dépenses.
ET APRÈS ?
- 1
Mardi 13 octobre
début des débats en séance publique sur la partie recettes
- 2
Le recours à des ordonnances budgétaires ne serait possible qu'à partir du 18 décembre
