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Conseil constitutionnel : le RN et l'UDR réclament la démission de Ferrand
Samedi 17 octobre 2026 · 4 sources · 18 min de lecture
16/10
requête RN-UDR déposée
11
article de la Constitution visé
89
article cité par R. Ferrand
CE QUI S'EST PASSÉ
Vendredi 16 octobre, les parlementaires du Rassemblement national et de l'UDR ont saisi le Conseil constitutionnel pour demander que soit constatée la « démission d'office » de son président, Richard Ferrand, selon l'AFP, LCP et franceinfo. Leur requête est adressée au doyen d'âge du Conseil, l'ancien Premier ministre Alain Juppé, selon l'AFP. Ils reprochent à Richard Ferrand d'avoir dit, dans un podcast du Club des juristes réalisé avec BFMTV : « Aujourd'hui, vouloir réformer la Constitution par l'article 11, ça n'existe pas ». Ces propos visent une proposition de Marine Le Pen : réviser la Constitution par référendum, sans passer par le Parlement. Les requérants estiment qu'il a ainsi pris une « position publique » sur une question qui pourrait être soumise au Conseil, ce que le règlement de l'institution interdit à ses membres. Selon LCP, seuls les membres du Conseil peuvent déclencher cette procédure, et des juristes contestent la recevabilité de la requête ; selon Public Sénat, d'autres constitutionnalistes estiment qu'il a pris parti sur une question non tranchée depuis plus de soixante ans. Le Conseil constitutionnel n'a fait aucun commentaire, selon franceinfo.
Article 11 ou article 89 : deux façons de changer la Constitution
1. L'article 11 permet un référendum direct, sans vote préalable du Parlement. Le général de Gaulle y a eu recours en 1962 pour l'élection du président de la République ; la plupart des juristes en contestent la légalité pour réviser la Constitution, selon Public Sénat. 2. L'article 89 est la voie qui passe par le Parlement. Richard Ferrand a dit que c'était celle-là, selon LCP. 3. Selon LCP, l'ordonnance de 1958 et un décret de 1959 prévoient que les membres du Conseil peuvent décider, au scrutin secret, si l'un des leurs a manqué à ses obligations, et constater le cas échéant sa démission d'office.
- 1L'article 11 permet un référendum direct, sans vote préalable du Parlement. Le général de Gaulle y a eu recours en 1962 pour l'élection du président de la République ; la plupart des juristes en contestent la légalité pour réviser la Constitution, selon Public Sénat.
- 2L'article 89 est la voie qui passe par le Parlement. Richard Ferrand a dit que c'était celle-là, selon LCP.
- 3Selon LCP, l'ordonnance de 1958 et un décret de 1959 prévoient que les membres du Conseil peuvent décider, au scrutin secret, si l'un des leurs a manqué à ses obligations, et constater le cas échéant sa démission d'office.
LES POINTS DE VUE
« Il a rompu avec l'obligation qui est la sienne de neutralité »
candidate à la présidentielle · franceinfo
« parfaitement dans son rôle quand il explique comment il faut lire et comprendre la Constitution »
doyen d'âge, dans Le Monde · Boursorama, avec AFP
« Ce que les parlementaires du RN et de l'UDR mettent en cause, ce n'est pas le président du Conseil constitutionnel, mais le Conseil constitutionnel lui-même. »
professeur émérite de droit public · LCP
CE QUE ÇA CHANGE
Le Conseil n'a pas indiqué s'il jugeait la requête recevable ; selon LCP, seuls ses membres peuvent déclencher la procédure.
ET APRÈS ?
- 1
Le Conseil constitutionnel n'avait fait aucun commentaire vendredi
- 2
Les requérants soutiennent que la procédure doit être ouverte à toute personne pouvant saisir le Conseil
- 3
des juristes cités par LCP et Public Sénat estiment le contraire
