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Casseurs-payeurs : Lecornu confirme le projet de loi, au Sénat le 27 octobre
Dimanche 18 octobre 2026 · 4 sources · 17 min de lecture
27/10
début de l'examen au Sénat
10 k€
plafond par personne
16/09
présenté en Conseil des ministres
CE QUI S'EST PASSÉ
Samedi 17 octobre, Sébastien Lecornu a promis d'aller « jusqu'au bout » de la discussion du projet de loi « casseurs-payeurs », dont l'examen au Sénat commence le 27 octobre, selon franceinfo. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 16 septembre et déposé au Sénat le même jour en procédure accélérée, prévoit que toute personne ayant participé sciemment à un groupement où des violences, vols ou dégradations ont été commis soit tenue solidairement à réparer les dommages, dans la limite de 10 000 euros, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'elle en est l'auteur. Le Premier ministre a écrit que l'argent public « doit financer nos services publics, pas réparer sans fin ce que des casseurs détruisent ». Le Club des juristes relève que le texte suscite des réactions, notamment parce qu'il pourrait entrer en tension avec la responsabilité individuelle et la présomption d'innocence. Après le Sénat, le texte doit être examiné à l'Assemblée nationale avant fin février 2027, selon LCP.
Responsabilité solidaire et procédure accélérée
1. La responsabilité solidaire signifie que chaque participant peut être tenu de réparer l'ensemble du dommage, ici dans la limite de 10 000 euros (texte déposé au Sénat). 2. La procédure accélérée limite le texte à une seule lecture par chambre du Parlement avant une éventuelle commission mixte paritaire (LCP). 3. Le Conseil d'État a rendu un avis favorable sur le projet, selon le Club des juristes.
- 1La responsabilité solidaire signifie que chaque participant peut être tenu de réparer l'ensemble du dommage, ici dans la limite de 10 000 euros (texte déposé au Sénat).
- 2La procédure accélérée limite le texte à une seule lecture par chambre du Parlement avant une éventuelle commission mixte paritaire (LCP).
- 3Le Conseil d'État a rendu un avis favorable sur le projet, selon le Club des juristes.
LES POINTS DE VUE
Elle a reconnu que le texte favorise « une forme de responsabilité collective » et affirmé qu'il permettra de prélever, dans les prestations familiales lorsque c'est nécessaire, pour des dégradations commises par des majeurs ou des mineurs (LCP, 5 octobre).
porte-parole du gouvernement · LCP
Il promet, en vue de 2027, l'application du principe de « casseur-payeur » et la suspension des allocations familiales des délinquants récidivistes (LCP).
président du parti · LCP
CE QUE ÇA CHANGE
Si le texte est adopté, la réparation des dégâts pourrait être demandée à tous les participants d'un groupement ayant commis des violences, dans la limite de 10 000 euros chacun.
ET APRÈS ?
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Examen au Sénat à partir du 27 octobre, puis à l'Assemblée nationale avant la fin des travaux parlementaires fin février 2027, selon LCP
