Jeudi 1 octobre 2026

Une haie de feuillus aux couleurs d'automne le long d'un chemin agricoleSUJET 1 · RÉGLEMENTATION

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législations regroupées

Haies : détruire une haie passe désormais par un guichet unique

1LE FAIT

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, publié au Journal officiel le 29 août, met en application le 1er octobre le « régime unique de la haie », prévu par la loi d'orientation agricole de mars 2025.

2CE QUE ÇA CHANGE

Pour un agriculteur ou un propriétaire, un dossier unique remplace plusieurs démarches. La replantation devient la contrepartie de toute destruction…

3ET APRÈS ?

Application depuis le 1er octobre 2026 ; les préfets publient les arrêtés locaux (coefficients de compensation, pratiques d'entretien courant).

4 sources vérifiées · 8 min de lectureComprendre le sujet →

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